• ARRET N°1/A DU 23 DECEMBRE 2000

    Ordre de recette émis à l’encontre d’un fonctionnaire de la police pour dégâts causés à un véhicule de service à la suite d’un accident de la circulation dont la responsabilité lui est imputée. Demande d’annulation et de réparation de divers préjudices. Recours non fondé. Appel du mis en cause. Dénaturation des faits et documents de la cause.

  • ARRET N°3/A DU 23 NOVEMBRE 2000

    Procès-verbal de la commission consultative. Recours contentieux irrecevable pour défaut d’acte administratif faisant grief. Appel. Arrêt confirmatif. Sanction. Rejet.

  • ARRET N°4/A DU 25 FEVRIER 1999

    Arrêté de révocation d’un commis d’administration pour trafic de documents administratifs, corruption active et complicité active de fraude au concours. Recours déclaré non fondé par le premier juge. Appel. Arrêt partiellement confirmatif sur la recevabilité du recours contentieux. Annulation de l’acte attaqué pour défaut de décision judiciaire déclarant l’intéressé coupable de ces délits.

  • ARRET N°8/A DU 26 DECEMBRE 1996

    Opposition de l’Etat à un jugement contradictoire. Irrecevabilité. Fausse application de l’ article 117 de la loi n°75/17 du 8 décembre 1975. Appel non fondé. Sanction. Rejet.

  • ARRET N°4/A DU 18 AVRIL 1996

    Recours gracieux irrecevable pour forclusion. Appel. Arrêt confirmatif. Sanction. Rejet.

  • ARRET N°3/A DU 18 AVRIL 1996

    (1) Appel de l’Etat. Exception d’irrecevabilité du recours gracieux non fondée.
    (2) Violation du principe de l’exécution par provision des arrêts des Cours d’Appel et de l’effet non suspensif de la tierce-opposition. Moyen inopérant. Sanction. Rejet.

  • ARRET N°3/A DU 29 DECEMBRE 1994

    Arrestation et garde à vue d’une personne ordonnées verbalement par une autorité administrative pour non reversement du produit de l’impôt collecté. Voie de fait administrative. Compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire.

  • ARRET N°7/A DU 6 MAI 1993

    Recours en indemnisation. Irrecevabilité pour inobservation du délai du recours gracieux. Appel non fondé. Arrêt confirmatif. Sanction. Rejet.

  • ARRET N°11/A DU 6 MAI 1993

    Recours en indemnisation d’un usager de la route pour préjudices subis consécutifs à un accident de la circulation dû à l’effondrement d’un pont engageant la responsabilité de l’Etat. Demande justifiée. Appel de l’Etat. Arrêt

  • ARRET N°2/A DU 18 FEVRIER 1993

    Agent public. Sanction disciplinaire. Demande d’annulation pour substitution de fautes disciplinaires à une infraction pénale. Dénaturation des faits. Recours non fondé. Appel. Arrêt confirmatif. Sanction. Rejet.

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