Historique

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La Cour Suprême, dont le siège est à Yaoundé, est le dépositaire d’une justice érigée en pouvoir judiciaire par la Constitution révisée le 18 janvier 1996.

Elle est aussi au sommet de l’ordonnancement juridictionnel du pays, conséquence d’une longue évolution.
 
En effet, à la suite du traité germano-Douala signé le 12 juillet 1884 à Douala entre les commerçants allemands et les chefs locaux, l’Allemagne prend progressivement possession de ce qui deviendra le protectorat allemand du Kamerun jusqu’à la double occupation du pays en 1916 par les troupes des généraux français AYMERICH et anglais DOBELL.
 
Cette occupation militaire entraine la partition du pays en deux entités distinctes plus tard connues sous les appellations de CAMEROUN ORIENTAL et CAMEROUN OCCIDENTAL.
 
Cette partition entraîne à son tour l’instauration, de part et d’autre du fleuve Moungo, de deux systèmes judiciaires, l’un de tradition romano-germanique et l’autre d’inspiration anglo-saxonne.
 
Ces systèmes fonctionnent dans chacune des parties aussi bien sous le mandat de la Société des Nations que sous la tutelle de l’Organisation des Nations Unies confiés à la France et à la Grande-Bretagne.
 
La réforme du système judiciaire au Cameroun Oriental intervient par l’ordonnance n° 59/86 du 17 décembre 1959. Elle précède de quelques jours l’indépendance de ce territoire autonome de l’A.E.F.  qui sera proclamée le 1er janvier 1960
 
Au sommet de cette nouvelle organisation juridictionnelle se trouve la COUR SUPREME qui se verra enrichir d’une Chambre des Comptes en 1961 (loi n° 61/03 du 4 avril 1961).
La réunification avec le Cameroun Occidental, Territoire autonome dans la fédération nigériane depuis 1954, intervient le 1er octobre 1961 (suite aux plébiscites des 11 et 12 février 1961) et le Cameroun devient une République Fédérale.
 
Dans cette nouvelle optique, pour couper le cordon ombilical avec la Court of Appeal de Lagos et parfaire ainsi l’organisation judiciaire de cet Etat fédéré (ex Cameroun Occidental), l’ordonnance fédérale du 16 octobre 1961 crée la Court of Appeal de Buéa – qui faisait office de la Cour Suprême du Cameroun Occidental - .
En plus des deux juridictions supérieures des Etats fédérés que sont la Cour Suprême du Cameroun Oriental et la Cour Suprême du Cameroun Occidental, la COUR FEDERALE DE JUSTICE voit le jour au cours de la même année charnière 1961, suivant la loi n° 61/24 du 1er septembre 1961, loi portant révision constitutionnelle.
 
Cette juridiction suprême au plan national est compétente pour connaître :
  1. de l’appréciation de la constitutionnalité et de la légalité des textes;
  2. des conflits de compétence entre les juridictions les plus élevées des Etats fédérés;
  3. de l’interprétation du droit fédéral;
  4. du contentieux administratif;
  5. des conflits entre les Etats fédérés entre eux ou entre la République Fédérale et les Etats fédérés.
L’inconvénient majeur du système fédéral est l’extrême complexité de l’ensemble des institutions fonctionnant dans le pays et le poids financier qui en découle pour l’Etat.
 
Le 20 mai 1972, après consultation du peuple par voie référendaire, l’Etat fédéral devient un Etat unitaire et prend la dénomination de République Unie du Cameroun.
Toutes les institutions du nouvel Etat unitaire subissent une mutation conforme à sa nouvelle structure et à sa Constitution.
 
Sur le plan juridictionnel, intervient l’ordonnance n° 72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire de l’Etat :
  1. Les deux juridictions supérieures des Etats fédérés disparaissent en même temps que ceux-ci;
  2. La Cour fédérale de justice cède la place à une nouvelle institution, la Cour Suprême dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par une ordonnance n° 72/6 des mêmes jour, mois et an que ci-dessus :Celle-ci connaît désormais, outre les attributions prévues aux articles 7, 10 et 27 de la constitution:
  • des recours en cassation admis par la loi contre les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux et les Cours d’Appel;
  • des actes juridictionnels devenus définitifs dans le cas où l’application du droit est en cause;
  • des demandes de mise en liberté introduites par des personnes détenues, en cas de pourvoi recevable;
  • du contentieux administratif examiné en premier ressort par la Chambre Administrative et en dernier ressort par l’Assemblée Plénière.
Cette nouvelle organisation réalise la synthèse des deux systèmes judiciaires, faisant du Cameroun un cas singulier.
 
Cette synthèse se traduit :
 
1- Au niveau juridictionnel :
 
  • d’une part, par le maintien de la dualité de deux ordres de juridiction chère aux révolutionnaires français de 1789, avec l’existence au sein de la haute juridiction d’une chambre administrative compétente pour connaître du contentieux du même nom ;
  • et d’autre part, par l’unicité au sommet de l’ordre juridictionnel, principe établi dans le système anglo-saxon, avec une haute juridiction appelée à régler l’ensemble du contentieux quel qu’il soit.

2- Au niveau des costumes d’audience :

  • par les robes et leurs parements que les magistrats arborent aussi bien à l’audience qu’au cours de certaines cérémonies, qui sont dans la pure tradition française ; tandis que la grande perruque - ceremonial full bottom wig – et la petite – Judges’ Bench Wig – sortent tout droit des lîmes de la Grande-Bretagne.

3- Au niveau de la législation :

  • par des réformes remarquables depuis lors en matière pénale, sociale…etc
 
Il convient de relever que le passage de la République Unie du Cameroun à la République du Cameroun (simple changement de dénomination constitutionnelle) en janvier 1984 n’aura entraîné aucun changement au niveau des institutions judiciaires.
 
La dernière réforme en date est celle introduite dans la constitution de 1972 par la révision constitutionnelle du 18 janvier 1996 qui instaure en son titre V, articles 37-42, un pouvoir judiciaire aux côtés des autres pouvoirs et donne à la Cour Suprême la configuration actuelle, largement abordée dans les pages suivantes.
 
La Cour Suprême connaît ainsi de toutes les décisions définitives qui lui sont déférées émanant des juges du fond, à savoir les juridictions traditionnelles, Tribunaux de Première Instance, de Grande Instance et les Cours d’Appel. 
Sa mission essentielle est donc de vérifier l’application de la règle de droit et de dire le droit. Aussi parle-t-on de juge du droit par opposition aux juges du fond.
 
Il faut cependant noter la tendance récente assez partagée en droit comparé de reconnaître à la Cour Suprême de trancher quant au fond lorsque les faits souverainement constatés et appréciés par les juges du fond permettent d’appliquer la règle de droit.
 
Outre son rôle traditionnel qui consiste à veiller à la bonne application de la règle de droit par l’examen des décisions rendues par les juridictions inférieures statuant en premier et dernier ressort, elle contribue également à la transparence financière de l’Etat, des démembrements de la puissance publique et des collectivités locales décentralisées en jugeant leurs comptes via la Chambre des Comptes instituée par la loi n° 2003/005 du 21 avril 2003 qui en fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement.
 
Par ailleurs, en attendant la mise en place du Conseil Constitutionnel, elle exerce à titre transitoire les attributions dévolues à cet organe.
 
Elle participe ainsi, aux côtés des autres pouvoirs et par son action transversale, à la régulation de la vie sociale, à la gouvernance économique, à la promotion et à la protection des droits de l’homme, au fonctionnement harmonieux des institutions, à la consolidation de l’Etat de droit et partant à la paix sociale.
 
Cependant, en dépit de l’importance et de la diversité de ses attributions, la Cour Suprême, du fait de la spécificité et de la complexité de ses règles procédurales, semble peu accessible.
 
Par ailleurs, le langage usité, pour le moins ésotérique, est peu familier aux non-initiés.
En effet, certains mots du langage courant sont le plus souvent revêtus d’un autre sens sur le plan juridique. Ainsi en est-il des termes ordonnance et prescription qui n’ont pas le même sens et la même signification à la pharmacie et au palais de justice.
 
Sans autre prétention, ce modeste guide a pour unique ambition, de faire une présentation simple de ce qu’est la haute juridiction en expliquant sommairement son organisation, son fonctionnement, ses procédures et quelques-unes de ses missions extrajudiciaires.
 
L’idée qui l’anime est d’aider les justiciables et éventuellement tout praticien de droit à se familiariser avec les rouages de la Cour Suprême.
 
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