PRESENTATION DE LA CHAMBRE DES COMPTES

DE LA COUR SUPREME

    Chambre des Comptes de la Cour Suprême tire son fondement de  l’article 38 de la Constitution.

La loi n°2003/005 du 21 avril 2003 précise ses attributions, son organisation et son fonctionnement. Cette loi a été complétée par celle n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême.

La Chambre des Comptes de la Cour Suprême est l’organe financière dont la mission principale est de contrôler et de juger les comptes publics et ceux des entreprises publiques.

La loi n°2003/005 du 21 avril 2003 suscitée en son article 7 fixe le principe classique qui fonde le jugement des comptes.

I.  LES COMPETENCES DE LA CHAMBRE DES COMPTES 

Elles sont à la fois juridictionnelles et extra-juridictionnelles 

  A - LES COMPETENCES JURIDICTIONNELLES DE LA CHAMBRE DES COMPTES

   1°) L’article 41 de la constitution dispose : « la Chambre des Comptes est compétente pour contrôler et statuer sur les comptes publics et ceux des entreprises publiques et parapubliques ».

   2°) Les articles 7, 8 et 9 de la loi n° 2003/005 du 21 avril 2003 suscité, précisent de manière claire les missions dévolues à la Chambre des Comptes. Celles-ci sont complétées par les dispositions de l’article 39 de la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 susvisée lequel précise que la Chambre des Comptes est compétente pour :

• contrôler et juger les comptes de l’Etat et des entreprises publiques et parapubliques ;
• statuer souverainement sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions inférieures des comptes ;
• Donner son avis sur les projets de règlement présenté au parlement ;
• Elaborer et publier le rapport annuel des comptes de l’Etat adressé au Président de la République ;
• contrôler et juger les comptes des comptables publics, déclarer et apurer les comptabilités de faite, prononces les condamnations à l’amende dans les conditions fixées par la présente loi et statue souverainement en cassation sur les recours formés contre les jugements définitifs des juridictions inférieurs des comptes ;
• connaître de toute autre matière qui lui est expressément attribuée par la loi ;
• statuer sur les recours en annulation et en révision concernant les arrêts définitifs rendus par ses soins en vertu des dispositions des articles 71 et 76 de la loi précitée ;
• juger les fautes de gestion (loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques) ;
• reçoit le serment des comptables publics.

   3°) La Chambre des Comptes est également une juridiction de cassation sur les recours formés contre les jugements définitifs rendus par les juridictions inférieures des comptes.

  B – LES COMPETENCES EXTRA-JURIDICTIONNELLES

L’article 10 de la loi n°2003/005 du 21 avril 2003 fixant les attributions, l’organisation et fonctionnement de la  Chambre des Compte de la Cour Suprême édicte que la Chambre des Comptes donne son avis sur toutes questions relatives au contrôle et au jugement des comptes lorsqu’elle est saisie. En outre, elle :

• donne son avis sur les projets de loi de règlement présentés au parlement ;
• élabore et publie le rapport annuel des Comptes de l’Etat adressé au Président de la République ;
• produit les rapports thématiques ;
• certifie le compte général de l’Etat ;
• effectue les audits.

II.  L’ORGANISATION DE LA CHAMBRE DES COMPTES

  A - LA STRUCTURATION DE LA CHAMBRE DES COMPTES

La Chambre des Comptes est organisée en 05 sections :

• 1^ère Section : Section de contrôle et de jugement des comptes des comptables de l’Etat ;
• 2^ème Section : Section de contrôle et de jugement des comptes des comptables des collectivités territoriales décentralisées et de leurs établissements publics ;
• 3^ème Section : Section de contrôle et de jugement des comptes des comptables des établissements publics de l’Etat ;
• 4^ème Section : Section de contrôle et de jugement des comptes des entreprises du secteur public et parapublic ;
• La Section des Pourvois chargée de l’examen des pourvois formés contre les décisions des juridictions inférieures des Comptes.

  B - LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE DES COMPTES

Aux termes des articles 14 à 18 de la loi n°2003/005 du 21 avril 2003 fixant les attributions, l’organisation et fonctionnement de la  Chambre des Compte de la Cour Suprême, la Chambre des Comptes est composée d’un siège, d’un parquet et d’un greffe.

    1)  Au Siège :

• Le Président de la Chambre des Comptes ;
• Les Présidents de Section ;
• Les Conseillers Maîtres ;
• Les Conseillers référendaires ;
• Les auditeurs et auditeurs stagiaires ;

    2)  Au Parquet :

  L’article 17 de la loi n°2003/005 du 21 avril 2003 suscitée dispose que les fonctions du Ministère Public sont exercées par Procureur Général près la Cour Suprême lequel affecte les Avocats Généraux aux Chambres. Cet article est complété par l’article 29 de la loi n°2006/016 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême, lequel dispose : « les fonctions du Ministère Public de la Cour Suprême sont exercées par le Procureur Général et son autorité, par les Avocats Généraux ». Le Procureur Général affecte les avocats Généraux dans les Chambres.

    3)  Au Greffe :

• le Greffier en Chef ;
• les Greffiers de Section ;
• les Greffiers.

    4)  Autres personnels :

• les Assistants de vérification ;
• le personnel technique ;
• le personnel d’appui.

  C - LES FORMATIONS DE LA CHAMBRE DES COMPTES

L’article 21 de la loi n°2003/005 du 21 avril 2003 fixant les attributions, l’organisation et fonctionnement de la  Chambre des Compte de la Cour Suprême dispose que la Chambre des Comptes se réunit en sections :

• en audience ordinaire ;
• en sections réunies ;
• en Chambre du conseil ;

III.  LES VOIES DE RECOURS DEVANT LA CHAMBRE DES COMPTES

Les voies de recours devant la Chambre des Comptes sont :

• Le pourvoi en cassation
• Le pourvoi en annulation
• Le recours en révision.