LES ATTRIBUTIONS DU PREMIER PRESIDENT

DE LA COUR SUPREME

I.     Administration de la Cour Suprême

• Répartition des Conseillers dans les Chambres. (Article 26 alinéa 1 de la loi 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême.
• Désignation des Présidents de sections dans les différentes Chambres de la Cour Suprême (article 26 alinéa 2 de la loi susvisée).
• Coordination des Personnels Magistrats et non Magistrats en service au siège de la Cour Suprême. 

II.    En matière de Requêtes 

• Examen des requêtes aux fins des sursis à exécution (Article 5(1) de la loi n° 92/008 du 14 août 1992 fixant certaines dispositions relatives à l’exécution des décisions de justice modifiée par la loi 97/018 de 7 août 1997).
• Examen des requêtes aux fins d’apposition de la formule exécutoire sur les arrêts et sentences arbitrales étrangères CCJA. (Décret du 03 décembre 2002 désignant l’autorité chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la CCJA et les sentences arbitrales).
• Examen des requêtes aux fins de saisine de la formation des Chambres Réunies (Article 131 de la loi 2006/016 de 29 décembre 20006 susvisée).
• Examen des requêtes aux fins de saisine de la formation des Sections Réunies en matière de révision (Article 41 alinéa 2 de la loi 2006/016 susvisée).
• Examen de toutes autres requêtes prévues par la loi.

III.   Compétences spécifiques en matière Pénale  

• La déchéance est constatée par ordonnance du Premier Président (Article 518 alinéa 2 du CPP).
• De même l’ordonnance de déchéance peut être rétractée par le Premier Président.
• Ordonnance désignant les Avocats commis d’office au niveau de la Cour Supreme (Article 489 alinéa 2 du CPP).
• Ordonnance renvoyant une affaire à la formation des sections réunies (Article 514 alinéa 1 du CPP).

IV.   Présidence des Audiences

• Juge du contentieux de l’exécution des arrêts rendus par la Cour Suprême. (Article 3 alinéa 6 de la loi 2007/001 du 19 avril 2007 instituant le Juge du contentieux au Cameroun).
• Président de la section Spécialisée de la Cour Suprême chargé d’examiner les recours contre les jugements rendus par le tribunal criminel spécial en matière de détournement de deniers Publics et infractions connexes et ayant fait l’objet de pourvoi (Article 13 alinéa 2 de la loi 2011/028 du 14 Décembre 2011 portant création d’un Tribunal Criminel Spécial modifiée par le loi 2012/01 du 16 Juillet 2012.
• Président de la formation des Chambre Réunies de la Cour Suprême (Article 41 (1) de la loi 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême.

 V.   Autres attributions

• Convoque et préside les réunions du bureau de la Cour Suprême (Article 21 de la loi 2006/016).
• Convoque et préside l’Assemblée Générale de la Cour Suprême (Article 19 alinéa 1 de la loi 2006/016 du 29 Décembre 2006).
• Fixe les dates et heures des audiences ordinaires de la Cour Suprême après avis de l’Assemblée Générale (Article 23 alinéa 1 de la loi 2006/016 susvisée).