LE GREFFE DE LA COUR SUPREME

     Le Greffe de la Cour Suprême est régit par la loi N° 2006/16 du 29 Décembre 2006 fixant l'Organisation et le Fonctionnement de la Cour Suprême modifiée et complétée par la loi n° 2017/014 du 12 Juillet 2017.

Il est composé :

• du Greffe de la Cour Suprême ;
• du Greffe de la Chambre Judiciaire ;
• du Greffe de la Chambre Administrative ;
• du Greffe de la Chambre des Comptes.

Tous ces quatre (04) Greffes sont sur la supervision de leur Greffier en Chef respectif.

Le Greffe de la Cour Suprême est placé sous l’autorité directe du Greffier en Chef de la Cour Suprême qui reçoit les directives du Premier Président de la Cour Suprême.

Les trois autres Greffes sont placés sous l’autorité des Greffiers en Chef de Chambre qui reçoivent des directives des Présidents de Chambre respectifs.

Le Greffe de la Cour Suprême comprend :

• Le Service du courrier ;
• Section de la Formation des Chambres réunies ;
• Section de la Commission d’Assistance Judiciaire ;
• La Section Spécialisée ;
• Section des sursis à exécution ;
• Section du Contentieux de l’exécution ;
• Section de la Commission d'indemnisation des Personnes victimes d'une Détention provisoire ou d'une garde à vue abusive ;
• Section de la Chambre de Contrôle de l’Instruction.

Le Greffe de la Cour Suprême est chargé :

• de la préparation et de l’assistance aux audiences :

            - de la rentrée solennelle ;

            - de la Formation des Chambres réunies ;

            - de la Section Spécialisée ; 

            - de la Chambre de Contrôle de l’Instruction ;

            - du Contentieux de l’exécution ;

• de la préparation des Sessions de la Commission d’Assistance Judiciaire ;
• de la préparation des Sessions de la Commission d'indemnisation des Personnes victimes d'une Détention provisoire ou d'une garde à vue abusive;
• de la réception, l’enregistrement et de la ventilation des courriers à l’arrivée et au départ ;
• de l’enregistrement les ordonnances signées par le Premier Président de la Cour Suprême, et de la délivrance les expéditions ;
• de la Signature les expéditions des Arrêts rendus par la Section Spécialisée ;
• de la délivrance expéditions, des grosses ;
• de l’ouverture des dossiers de la Formation des Chambres réunies ;
• de la préparation des dossiers de sursis à exécution et de délivrance des certificats de dépôt des requêtes aux fins de sursis à exécution ;
• de l’apposition de la formule exécutoire sur les Arrêts de la CCJA, grosses et copie grosses ;
• Apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA et sur les sentences arbitrales rendues en application du règlement d'arbitrage de ladite Cour et de l'acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage  (Art. 1 du décret n° 2002/299 du 3 décembre 2002 désignant l'autorité chargée d'apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA et sur les sentences arbitrales rendues en application du règlement d'arbitrage de ladite Cour et de l'acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage) ;
• de la préservation des actes judiciaires de toutes sortes, en minutes et délivrances des grosses et copie grosses, expéditions, des copies certifiées.