PRESENTATION DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

DE LA COUR SUPREME

La Chambre Administrative de la Cour Suprême tire son fondement de l’article 38 de la constitution.

La Chambre Administrative est organisée par la loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 2017/014 du 12 juillet 2017.

I. Organisation de la Chambre Administrative

A. La composition de la Chambre Administrative

La Chambre Administrative comprend :

1) Au Siège :

un Président ;
des Présidents de Section ;
des Conseillers ;

2) Au Parquet :

des Avocats Généraux

3) Au Greffe :

un Greffier en Chef ;
des Chefs de Section ;
des Greffiers et autres personnels ;

B. La structuration de la chambre administrative

L’article 9 de la loi 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême précise que la Chambre Administrative comprend :

une Section du contentieux de la fonction publique ;
une Section du contentieux des affaires foncières et domaniales ;
une Section du contentieux fiscal et financier ;
une Section du contentieux des contrats administratifs ;
une Section du contentieux de l’annulation et des questions diverses.

II. Compétence de la Chambre Administrative

A. Compétence des Sections

La Chambre Administrative est compétente pour connaître :

a) les appels formés contre les décisions rendues en matière de contentieux des élections régionales et municipales ;

b) des pourvois formés contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions inférieures en matière de contentieux administratif ;

c) des exceptions préjudicielles soulevées en matière de voie de fait et d’emprise devant les juridictions inférieures en matière de contentieux administratif ;

d) de toute autre matière qui lui est expressément attribuée par la loi.

B. Compétence de la formation des Sections Réunies

La formation des sections réunies de la Chambre Administrative, composée des présidents des cinq sections est présidée par le Président de la Chambre et connait :

a) Des appels contre les jugements rendus en premier ressort par l’ancienne chambre administrative ;

b) Des recours en révision ;

c) Des affaires renvoyées devant elle, soit par ordonnance du Premier Président, soit par arrêt d’une section ;

d) Elle connaît en outre du recours en révision des décisions contradictoires rendues dans les quatre cas suivants:

lorsqu'il y a eu dol personnel;
lorsqu'il a été statué sur les pièces reconnues ou déclarées fausses depuis la décision;
lorsqu'une partie a succombé, faute de présenter une pièce décisive retenue par son adversaire;
lorsque la décision de déchéance est intervenue sans que le demandeur au pourvoi ait été mis en demeure, soit pour se constituer avocat, soit pour introduire une demande d'assistance judiciaire.